Conditions générales de vente | Promocadeaux
Article 1. Qui sommes nous ? Que proposons nous ?
1.1 La société BRAND TRAMPOLINE SA (“Promocadeaux”) dont le siège social est situé 8 rue Chaussée Saint-Pierre 49100 Angers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°437 570 104, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Promocadeaux » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs.
1.2 Promocadeaux intervient comme intermédiaire hébergeur, n’est pas Vendeur des Produits proposés et n’est donc pas responsable des Produits vendus via la Plateforme, ce que l’Acheteur reconnaît expressément. Par ailleurs, sauf mention contraire, Promocadeaux n’est pas un distributeur agréé par une marque. Les relations entre Promocadeaux et les Acheteurs sont régies par les conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles ici.
1.3 Promocadeaux propose différents services aux Vendeurs sur sa Plateforme, comme par exemple, la mise à disposition d’un Back-Office, le service Paiement en plusieurs fois, l'assistance du Vendeur dans la gestion de son service après-vente pour le compte du Vendeur, dont les conditions sont régies par des conditions générales vendeurs, applicables entre Promocadeaux et les Vendeurs. Qu’il ait ou non souscrit à ces services, le Vendeur reste seul responsable des Produits vendus aux Acheteurs.
1.4 Promocadeaux propose également aux Acheteurs un service reprise, qui consiste à mettre en relation des particuliers qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) à des Vendeurs, et dont les conditions sont régies par les conditions générales de reprise accessibles sur la plateforme.
1.5 Les CGV étant susceptibles d’évoluer, l’Acheteur est invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.
Article 2. Quelques définitions
Chaque fois que, dans les présentes CGV, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Acheteur(s) désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour acheter des Produits à des fins non commerciales. Les personnes physiques doivent être âgées de 16 ans ou plus pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme et avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques. Si les personnes physiques ont entre 16 et 18 ans, elles doivent avoir l'autorisation de leur parent ou tuteur légal.
CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.
Fiche Produit désigne la fiche de description d’un Produit, renseignée par le Vendeur.
Fiche Vendeur Désigne la fiche de description d’un Vendeur, renseignée par le Vendeur.
Plateforme Désigne le site Internet accessible à l’adresse www.promocadeaux.com
Produits désignent des produits vendus sur la Plateforme. Sauf mention contraire, les produits vendus sur la Plateforme sont des produits d’occasion qui ont été reconditionnés.
Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.
Article 3. Comment créer un compte client ?
Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il faut créer un compte client sur la Plateforme, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Article 4. Comment commander un Produit sur la Plateforme ?
4.1 Avant toute commande, les présentes CGV doivent être acceptées en ligne, sans réserve, par l’Acheteur. L’Acheteur prend donc le soin de lire les CGV et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Les CGV sont disponibles au téléchargement sur la Plateforme, et sont adressées à l’Acheteur dans le courrier électronique de confirmation de validation de la commande.
4.2 La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les prix, modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables des informations figurant dans la Fiche Vendeur, de la description du Produit ainsi que de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. Il est précisé que s’agissant de Produits reconditionnés, les accessoires peuvent ne pas être d'origine, mais doivent être compatibles et entièrement fonctionnels. La Fiche Vendeur contenant les informations d’identification du Vendeur est accessible par l'Acheteur avant chaque passation de commande.
4.3 Le prix du Produit est renseigné TTC et librement fixé par le Vendeur. Certains produits d’occasion peuvent être soumis au régime de TVA sur marge. Le prix des services est fixé par Back Market et est également renseigné TTC.
4.4 Lors du processus d’achat, l’utilisateur choisit un ou Plusieurs Produits ainsi que le mode de livraison et renseigne son adresse de livraison. L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à confirmer son paiement, ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.
4.5 L'Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que le Vendeur ne dispose pas du stock disponible et le Vendeur dispose donc d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation par le Vendeur dans le délai de 24 heures, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, par transaction inversée via le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Chaque achat réalisé sur la Plateforme est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée dans sa globalité et la vente est conclue pour les Produits disponible(s).
4.6 La commande peut également être annulée pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :
● Lorsque qu’une erreur manifeste s’est glissée sur le Produit et/ou le prix (par exemple lorsqu’un prix manifestement dérisoire s’affiche et/ou lorsqu’il existe une erreur sur une des caractéristiques essentielles du Produit) ;
● Lorsqu’il existe un différend relatif au paiement de la commande ;
●Lorsque nous constatons la création multiple de comptes pour un seul Acheteur ou des utilisations multiples et/ou frauduleuses de codes de réduction.
Article 5. Quelles sont les conditions de livraison ?
5.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site backmarket.fr ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, sauf lorsque le Vendeur propose la livraison sur un autre territoire.
5.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les prix, délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur respect. L’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.
5.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison annoncés, qui ne peuvent subir de retard injustifié, et ne peuvent en tout état de cause excéder 30 jours.
5.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.
5.5 Lors de la réception du colis, l’Acheteur en vérifie le bon état et, en cas de dommage lié au transport (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, Produit manquant ou à l'évidence abîmé), l’Acheteur doit émettre une réserve immédiatement sur le bon de transport afin de préciser le dommage lié au transport. L’Acheteur doit également déclarer le dommage via la Plateforme dans les 3 jours ouvrés après réception.
5.6 Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a été reçu par l’Acheteur et que le prix a été payé par l’Acheteur. En cas de non réception du colis, l'Acheteur s’engage à en notifier le Vendeur via la Plateforme dans les meilleurs délais.
Article 6. Comment payer sur la Plateforme ?
Le paiement s’effectue en ligne. Les modalités et conditions de paiement sont consultables dans les conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles ici.
Article 7. Comment changer d’avis ?
7.1 L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits.
7.2 Pour se rétracter, l’Acheteur se rend sur son compte et clique sur le lien « Service client » au niveau de la commande concernée. L’Acheteur utilise alors le formulaire de rétractation et notifie sa décision de se rétracter, par voie postale à l’adresse du Vendeur. Pour que Promocadeaux puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétractation, l’Acheteur devra remplir un formulaire disponible sous ce lien.
7.3 L’Acheteur dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s).
7.4 L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soitpas abîmé lors du transport. Seuls les produits retournés complets et dans leur état d'origine (sans préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) seront acceptés. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
7.5 Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend pas en charge le coût du transport retour. Tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.
7.6 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse l’Acheteur du montant total de sa commande y compris les frais de livraison.
7.7 La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Article 8. Quelles garanties pour les produits achetés sur la Plateforme ?
Tous les Produits bénéficient des garanties légales et d’une garantie commerciale dans les conditions décrites ci-dessous. Pour mettre en œuvre une œuvre une garantie, l’Acheteur contacte le Vendeur selon les modalités décrites à l’article 9.
8.1 Quelles sont les garanties légales dues par les Vendeurs ?
Les Vendeurs sur la plateforme sont tenus des défauts de conformité des Produits (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation), et de ses vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages habituels, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée. La garantie des vices cachés couvre l’hypothèse d’un vice non visible au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Pour faire une rétractation, l’Acheteur se connecte sur son compte client, clique sur « Détails » au niveau de la commande concernée et remplit le formulaire de contact disponible. Dès sa demande complétée, l’Acheteur reçoit une étiquette de retour pour renvoyer depuis la France métropolitaine, sans frais, le Produit défectueux. Les frais d'expédition pour le retour du Produit seront pris en charge par le Vendeur.
L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abîmé lors du transport. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
Article 9. Comment communiquer avec le Vendeur et faire une réclamation ?
9.1 Communication via la Plateforme.
D’une manière générale, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à ne communiquer entre eux que via leur compte respectif sur la Plateforme. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif. De manière exceptionnelle, par exemple lorsque le compte client de l’Acheteur a été clôturé, l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit à Promocadeaux en remplissant le formulaire disponible sous ce lien.
9.2 Traitement de la réclamation de l’Acheteur.
L’Acheteur obtiendra une réponse à toute réclamation de l’Acheteur dans un délai de 24 heures (hors week-ends et jours fériés). L’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable des garanties et plus généralement des Produits qu’il vend sur la Plateforme. En aucun cas, la responsabilité de Promocadeaux ne saurait être engagée au titre de la vente d’un Produit.
9.3 L’intervention de Promocadeaux.
Promocadeaux assiste les Vendeurs dans le traitement de leur service après-vente. Si le Vendeur ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'Acheteur notamment si le Vendeur n’a pas proposé de solution d’échange, de réparation ou de remboursement dans un délai de cinq jours ouvrés maximum à compter de la réception des Produit(s), et si Promocadeaux considère que la demande de l’Acheteur est justifiée, Promocadeaux mettra en œuvre, au nom et pour le compte du Vendeur et après avoir recueilli l'avis de l'Acheteur, une des solutions suivantes, selon l’objet de la réclamation , : (i) rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l'Acheteur, (ii) renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé, (iii) proposer une solution de réparation du Produit non conforme et, le cas échéant, (iv) mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit. La solution proposée par Promocadeaux, si elle convient à l’Acheteur, s’impose au Vendeur.
L’intervention de Promocadeaux dans ce cadre est additionnelle et indépendante des droits de l’Acheteur; elle ne préjudicie donc pas au droit de l’Acheteur d’exercer toute action à l’encontre du Vendeur.
Article 10. Qui est responsable des services et des Produits ?
10.1 Concernant les Services et l’accès à la Plateforme.
Promocadeaux s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services et de la Plateforme. Promocadeaux se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité et/ou un service. Promocadeaux ne peut être tenue en cas d'impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser tout ou partie d’un Service ou de la Plateforme.
10.2. Concernant les Produits.
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Plateforme, et leur garantie. L’Acheteur trouvera toutes les informations relatives à l'identité du Vendeur dans la Fiche Vendeur ou sur la facture de vente correspondante. Promocadeaux étant un intermédiaire hébergeur entre le Vendeur et l'Acheteur, Promocadeaux décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Plateforme. La gestion du service après-vente par Promocadeaux au nom et pour le compte du Vendeur n'exclut pas ni ne limite la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur.
L'Acheteur exonère Promocadeaux de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la description et la conformité de l'offre de vente, la disponibilité des Produits la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV ou plus généralement à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige selon les modalités décrites à l’article 9.
11.3 L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site accessible ici.
11.4 L’Acheteur peut également prendre attache avec le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, l'Acheteur peut cliquer ici.
Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit. Il est rappelé que Promocadeaux n’est pas Vendeur des Produits. Si l’Acheteur veut initier une procédure judiciaire, il trouvera l’ensemble des informations relatives à l’identité du Vendeur dans la Fiche Vendeur, ou sur sa facture de vente.